Conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'exécution des abonnements payants HALO Premium, ainsi que les conditions financières et commerciales afférentes.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité, sans restriction ni réserve. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.

Les abonnements HALO Premium sont commercialisés par l'éditeur de HALO, ci-après désigné le « Vendeur », joignable à l'adresse :

contact@haloia.app

Pour toute question commerciale, facturation ou réclamation relative à un abonnement, vous pouvez nous contacter à cette adresse.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement HALOPremium via l'Application. Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie des dispositions protectrices prévues par la loi, nonobstant toute clause contraire.

La souscription d'un abonnement est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins dix-huit (18) ans, disposant de la pleine capacité juridique pour contracter.

Le Vendeur commercialise un abonnement numérique « HALOPremium » donnant accès, pour la durée de la période souscrite, à un ensemble de fonctionnalités étendues de l'Application, notamment :

• Analyses nutritionnelles par intelligence artificielle sans limite quotidienne.
• Génération de plans de diète et protocoles alimentaires personnalisés.
• Accès aux analyses scientifiques et correctifs avancés.
• Fonctionnalités Premium complémentaires décrites sur la page dédiée au moment de la souscription.

HALO Premium constitue un contenu et un service numérique, fourni exclusivement en ligne, sans support matériel. L'offre gratuite de l'Application n'est pas soumise aux présentes CGV.

Les formules d'abonnement, leurs caractéristiques essentielles et leurs prix sont présentés sur la page Premium de l'Application. À la date de dernière mise à jour des présentes CGV, les tarifs indicatifs suivants s'appliquent (prix TTC, en euros) :

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs pour toute nouvelle souscription ou tout renouvellement ultérieur, sous réserve d'en informer le Client avant l'échéance concernée. En cas de refus du nouveau tarif, le Client peut résilier son abonnement avant la date d'effet du changement.

Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Aucun frais de livraison n'est facturé, le service étant dématérialisé.

La souscription s'effectue en ligne depuis la page Premium de l'Application, après authentification du Client. Le processus comprend les étapes suivantes :

• Sélection de la formule d'abonnement (mensuelle ou annuelle).
• Redirection vers la page de paiement sécurisée du prestataire Stripe.
• Validation du paiement et confirmation de la souscription.
• Activation de l'accès Premium sur le compte du Client.

Le contrat est réputé conclu à la date de confirmation du paiement par le prestataire Stripe et de l'activation effective de l'abonnement Premium sur le compte du Client. Un e-mail de confirmation peut être adressé par Stripe ou par le Vendeur, le cas échéant.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas d'incident de paiement, de suspicion de fraude ou de violation des CGU.

Le règlement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur la page Stripe, via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd.

• Les données bancaires sont collectées et traitées directement par Stripe ; le Vendeur n'y a pas accès.
• Le prélèvement intervient au moment de la souscription, puis à chaque échéance en cas de renouvellement tacite.
• En cas de rejet du paiement, l'accès Premium peut être suspendu jusqu'à régularisation.
• Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

L'accès aux fonctionnalités HALO Premium est ouvert immédiatementaprès validation du paiement, sur le compte associé à la souscription. Le Client est responsable de disposer d'un équipement compatible, d'une connexion Internet et d'un navigateur à jour pour accéder au service.

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, incidents techniques, force majeure).

• Durée initiale : l'abonnement court pour la période choisie (un mois ou un an) à compter de la date de souscription.
• Renouvellement tacite : sauf résiliation par le Client avant l'échéance, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée identique, au tarif alors en vigueur.
• Résiliation par le Client : le Client peut résilier à tout moment depuis la page Premium ou l'espace client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès Premium reste actif jusqu'à cette date.
• Absence de remboursement au prorata : sauf disposition légale impérative, aucun remboursement partiel n'est dû pour la période déjà commencée et payée.
• Résiliation par le Vendeur : en cas de manquement grave aux CGU/CGV, de fraude ou d'impayé, le Vendeur peut suspendre ou résilier l'abonnement, sans préjudice de recours judiciaires.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution du contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant HALOPremium et en accédant immédiatement aux fonctionnalités, le Client consommateur reconnaît que l'exécution du service commence sans délai et, le cas échéant, accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation conformément à la réglementation applicable.

Lorsque le droit de rétractation reste applicable, le Client adresse sa demande à contact@haloia.app. En cas de rétractation valide, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées, dans un délai maximal de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, conformément au Code de la consommation :

• Garantie de conformité : (articles L.217-4 et suivants) : le service doit être conforme au contrat et aux caractéristiques annoncées. En cas de défaut de conformité, le Client dispose de deux ans à compter de la fourniture pour agir.
• Garantie des vices cachés : (articles 1641 et suivants du Code civil), le cas échéant.

Pour toute réclamation au titre de ces garanties, contactez-nous à contact@haloia.app. Les dispositions des présentes CGV ne limitent pas les droits impératifs du consommateur.

Les justificatifs de paiement et factures sont émis par Stripe ou mis à disposition via l'espace client Stripe, selon les modalités en vigueur. Le Client peut y accéder pour consulter l'historique de ses prélèvements et télécharger ses documents comptables.

Pour toute demande de facture ou de duplicata, adressez-vous à contact@haloia.app, en précisant la date de la transaction concernée.

Pour toute question relative à un abonnement, un prélèvement ou une résiliation, le Client peut contacter le service client à contact@haloia.app. Nous nous efforçons de traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.

En cas de litige non résolu, le Client consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

La responsabilité du Vendeur est limitée à l'exécution des obligations contractuelles relatives à la fourniture de l'abonnement HALOPremium. Les limitations de responsabilité applicables à l'usage de l'Application sont détaillées dans les CGU, notamment en ce qui concerne les contenus générés par intelligence artificielle et l'absence de conseil médical.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur au titre du présent contrat de vente est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans préjudice des garanties légales impératives.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment panne généralisée d'Internet, catastrophe naturelle, guerre, grève des services essentiels ou décision gouvernementale.

Les données collectées dans le cadre de la souscription et de la gestion de l'abonnement sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, etc.).

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur (notamment le tribunal du domicile du consommateur lorsque la loi l'autorise).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande pour les nouvelles souscriptions, et celles acceptées lors du renouvellement pour les abonnements en cours, sous réserve d'information préalable en cas de modification substantielle.

La date de dernière mise à jour figure ci-dessous. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page.